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Commissariat aux apports et à la fusion

COMMISSARIAT AUX APPORTS
ET À LA FUSION

Certaines opérations de création ou de rapprochement d’entreprises nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports ou à la fusion

SÉCURISER VOS OPÉRATIONS D'APPORT
ET DE FUSION

Un commissaire aux apports doit ainsi intervenir :

  • Lors de la constitution d’une société lorsqu’un apport en nature est réalisé
  • Lors d’une augmentation de capital social
  • Dans les cas de fusion, scission ou d’apports partiels d’actifs

Ce commissaire est un professionnel du chiffre choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Le commissaire est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires de la société procédant à l’augmentation de capital ou sur requête par le président du tribunal de commerce.

La mission du commissaire est d’apprécier la valeur des actifs apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital (par exemple pour rémunérer un apport ou une fusion) et de s’assurer que celle-ci n’est pas surévaluée. Il apprécie également la parité d’échange dans les opérations de fusion.

Il vérifie l’existence et la nature des actifs apportés ainsi que l’identité du propriétaire. Enfin, il apprécie la valeur des éventuels avantages particuliers stipulés dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés / pacte d’actionnaires

Bénéficier de l’expérience d’évaluateurs chevronnés respectant une déontologie stricte pour sécuriser vos opérations.

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